Corse : l’Assemblée prolonge de dix ans le régime dérogatoire sur les droits de succession

Publié le vendredi 9 décembre 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

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Depuis l’arrêté Miot du 21 Prairial IX et pendant deux siècles, la Corse a bénéficié d’une exonération de fait en matière de droits de succession. En 2002, un régime transitoire modifiait cette dérogation et permettait une exonération de 50% de la valeur vénale des biens taxables situés en Corse. Une transition qui arrivait à son terme le 1er janvier 2018.

La proposition de loi du LR Camille de Rocca Serra, co-signée par les trois autres députés corses (les LR Sauveur Gandolfi-Scheit et Laurent Marcangeli, le DVG Paul Giacobbi) ainsi que le "Corse du continent" FrançoisPupponi (PS, Val d’Oise), quasiment les seuls présents dans l’hémicycle ce jeudi après-midi, vise à laisser le temps au "Groupement d’intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) d’avancer sur les dossiers de reconstitution".

"Rappelons quesa mission est capitale pour l’avenir de la Corse où le désordre de la propriété est prégnant et où ont été recensés d’une part, 84.591 comptes cadastraux au nom de propriétaires présumés décédés (sur un total de 1.014.096 sur l’ensemble de l’île), et d’autre part, 63.723 biens nondélimités représentant 15,6% de la surface cadastrée", selon ces députés.

"Sur le principe, l’État perçoit déjà 50% des droits, ce qui constitue une avancée par rapport aux décennies antérieures (...) Pour que la transition se fasse en douceur, il faut laisser le temps aux familles d’engager les démarches nécessaires pour éviter ce choc fiscal", plaident-ils.

Le ministre de l’Aménagement du Territoire Jean-Michel Baylet, tout en soutenant la proposition de loi, a toutefois estimé que "la durée de cette prorogation assortie d’un taux d’exonération élevéet constant nous paraît très longue", en rappelant que cette "dépense fiscale" avait un coût de 20 millions d’euros par an. "D’autres formules auraient pu être envisagées", a-t-il fait remarquer.